Article 12 — Code domanial et foncier

Aucune indemnité n’est due aux propriétaires en raison des servitudes établies aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus.

Chapitre 2 - De la constitution du domaine public immobilier

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle