Article 115 — Code domanial et foncier

Le rapport des biens donnés peut cependant être exigé en nature, même en l’absence d’une réserve expresse dans l’acte de donation, tant que l’immeuble n’a pas été aliéné ou grevé de droits réels par le donataire, sinon il ne peut avoir lieu qu’en moins prenant.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle