Article 111 — Code domanial et foncier

La publication de l’hypothèque conventionnelle peut, dans les cas de prêts n’excédant pas deux ans, être différée pendant un dél ai maximum de quatre vingt dix jours, sans que le créancier soit exposé à perdre le rang qui lui est et demeure acquis, à la condition par lui de se conformer aux dispositions de l’article 200 du présent Code.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle