Article 109 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Les contrats passés en pays étrangers peuvent contenir stipulation valable d’hypothèque sur des immeubles situés en République du Mali, à la condition d’être authentifiés par un Notaire exerçant au Mali et de contenir les mentions prescrites à l’Article 175 ci-après.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle