Article 106 — Code domanial et foncier

Les maris et tuteurs peuvent toujours être dispensés de l’hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution, moyenna nt que cette substitution soit approuvée et les conditions de la constitution du gage fixées par un jugement du tribunal rendu en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Code domanial et foncier 21

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle