Article 105 — Code domanial et foncier

Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur, la délibéra tion du conseil est soumise à l’homologation du tribunal, et le droit à l’hypothèque résulte du jugement d’homologation.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle