Article 102 — Code domanial et foncier

Dans les cas où les garanties hypothécaires données à la femme sont reconnues insuffisant es, elles peuvent être étendues, à la requête des personnes énumérées à l’article précédent, par jugement du tribunal rendu en chambre du conseil, le Ministère public entendu.

Si ces garanties sont reconnues excessives, la réduction peut en être ordonnée d ans les mêmes formes, à la requête du mari.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle