Article 101 — Code domanial et foncier

L’hypothèque forcée de la femme mariée est déterminée quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués soit par une disposition expresse du contrat de mariage, soit, postérieurement au contrat ou s’il n’y a pas eu de contrat et à défaut du consentement du mari, par un jugement du tribunal en chambre du conseil, sur la requête de la femme ou des créanciers, le mari, le ministère public entendu.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle