Article 100 — Code domanial et foncier

L’hypothèque forcée est accordée :  à la femme mariée, sur les biens de son mari , pour sa dot, ses droits matrimoniaux ;

L’indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi de ses biens aliénés ;  au mineur et à l’interdit, sur les biens de leur tuteur et de leur subrogé tuteur et de la caution de ces derniers ;  au ve ndeur, à l’échangiste et au copartageant, sur l’immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n’a pas été réservé d’hypothèque conventionnelle pour le paiement du prix ou de la soulte d’échange ou de partage ;  à la masse des créanciers en cas de faillite.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle