Article 1 — Code domanial et foncier

Le domaine national du Mali, qui englobe l’espace aérien, le sol et le sous -sol du territoire national, comprend :  les domaines public et privé de l’Etat du Mali ;  les domaines public et privé des collectivités territoriales ;  le patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou morales.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle