Article 75 — Statut particulier du District de Bamako

Les ressources du District de Bamako comprennent :

1. des ressources fiscales qui comprennent : les impôts d'Etat transférés aux Collectivités territoriales ; les impôts directs et taxes assimilées ; les impôts indirects et taxes assimilées ;

2. des produits par nature qui comprennent : les produits d'exploitation; les produits financiers ; les revenus du domaine ; les redevances ;

3. des ressources budgétaires qui sont constituées des dotations et subventions spéciales de l'Etat aux Collectivités territoriales;

4. des emprunts autorisés qui sont exclusivement destinés au financement des investissements ;

5. des dons et legs ;

6. d'autres ressources, notamment les subventions des partenaires extérieurs.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle