Article 74 — Statut particulier du District de Bamako

Lorsque l'ordre public est menacé dans le District de Bamako, le représentant de l'Etat peut après mise en demeure restée sans effet, se substituer aux maires des Communes et au Maire du District pour exercer les pouvoirs de police.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle