Article 63 — Statut particulier du District de Bamako

Les alignements individuels, les autorisations de construire, les autres permissions de voirie sont délivrés par l'autorité compétente après avis du Maire du District dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle