Article 53 — Statut particulier du District de Bamako
La fin du mandat du maire du District pour cause de décès est constatée par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales.
Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle
La fin du mandat du maire du District pour cause de décès est constatée par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales.
Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle