Article 52 — Statut particulier du District de Bamako

La démission d'office du Maire du District est déclarée par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil du District ou de tout citoyen du District de Bamako.

Le Maire du District déclaré démissionnaire d'office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen du District à l'encontre du refus du ministre chargé des Collectivités territoriales de déclarer la démission d'office.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle