Article 51 — Statut particulier du District de Bamako

La démission d'office du Maire du District intervient dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1 'application des décisions de justice ; la perte de la capacité électorale ; l'acquisition d'une qualité entraînant l'une ou l'autre des incompatibilités, ou inéligibilité prévues par les textes en vigueur ; le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle