Article 50 — Statut particulier du District de Bamako

La démission du Maire du District est adressée au ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) mois après son dépôt constaté par récépissé.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle