Article 37 — Statut particulier du District de Bamako

Tout citoyen ou contribuable du District a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place à la Mairie, des documents ci-après : les délibérations et les procès-verbaux ; les budgets et compte administratif; les arrêtés du Maire du District

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle