Article 26 — Statut particulier du District de Bamako

Les fonctions de Conseiller du District sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales détermine les conditions d'octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des Conseillers du District.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle