Article 11 — Statut particulier du District de Bamako

La démission du Conseil du District est adressée, par l'entremise du Maire du District, au ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) mois après son dépôt constaté par récépissé.

Loi n°2017-053 du 2 octobre 2017 · source officielle