Article 9 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque intentionnellement modifie ou tente de modifier, endommage ou tente d’endommager, supprime ou tente de supprimer, efface ou tente d’effacer, altère ou tente d’altérer, les données d’un système d’information ou leurs modes de traitement ou de transmission, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Section 3 : Falsification de données informatisées

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle