Article 86 — Loi sur la cybercriminalité

Le fournisseur de services dont le concours et l’assistance sont requis pour la collecte et l’enregistrement en temps réel de données relatives aux contenus de communications spécifiques transmises au moyen d’un système d’informations, est tenu de garder le secret sur les informations reçues.

Toute violation du secret est punie des peines applicables à l’infraction de violation du secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 130 du Code pénal.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle