Article 8 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque intercepte ou tente d’intercepter frauduleusement des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Section 2 : Modification frauduleuse de données informatisées

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle