Article 77 — Loi sur la cybercriminalité

Lorsqu’il apparaît que les données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction font l’objet d’opérations de transformation empêchant d’y accéder en clair ou sont de nature à compromettre les informations qu’elles contiennent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut réquisitionner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair desdites données.

Lorsqu’un moyen de cryptographie a été utilisé, les autorités judiciaires peuvent exiger la convention secrète de déchiffrement du cryptogramme.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle