Article 76 — Loi sur la cybercriminalité

Lorsque pour des contraintes d’ordre technique ou en raison du volume des données, la copie ou le stockage ne peut être effectué, le procureur de la République ou le juge d’instruction utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système d’information.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle