Article 74 — Loi sur la cybercriminalité

Lorsque des données stockées dans un système d’information ou dans un support permettant de conserver des données informatisées sur le territoire national sont utiles à la manifestation de la vérité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut opérer ou autoriser une perquisition.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1688 S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial, sont stockées dans un autre système d’information situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le procureur de la République ou le juge d’instruction, conformément aux engagements internationaux en vigueur.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle