Article 73 — Loi sur la cybercriminalité

L’écrit électronique en matière pénale est admis pour établir la preuve de l’infraction à la loi pénale, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle