Article 70 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui viole les interdictions prononcées par le juge, en application de l’article 68 de la présente loi.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle