Article 7 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque introduit ou tente d’introduire frauduleusement des données dans un système d’information est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle