Article 68 — Loi sur la cybercriminalité

Les peines pouvant être prononcées contre les personnes morales sont :

1) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;

2) la dissolution :

- lorsque la personne morale a été créée ;

- lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ;

- lorsque la personne morale est détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

3) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

4) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus ;

6) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus de faire appel public à l’épargne ;

7) l’interdiction pour une durée de cinq (5) ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

8) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit;

9) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle