Article 66 — Loi sur la cybercriminalité

Les personnes morales visées à l’article 65 de la présente loi peuvent être tenues pour responsables lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part de leurs organes ou représentants a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présente loi pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous leur autorité. 1687 13 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle