Article 63 — Loi sur la cybercriminalité

Est coupable de trahison et puni de réclusion criminelle à perpétuité quiconque, dans l’intention de les livrer à un pays tiers, rassemblera des renseignements, objets, documents, procédés, données ou fichiers informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationales.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle