Article 62 — Loi sur la cybercriminalité

Est coupable de trahison et puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque :

1) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ;

2) s’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;

3) détruit ou laisse détruire un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle