Article 61 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, tout fournisseur de service électronique qui, intentionnellement, sans excuse légitime ou justification, divulgue les informations relatives à une enquête criminelle, alors qu’il a reçu, dans le cadre de cette enquête, une injonction explicite relative à la confidentialité ou que celle-ci résulte de la loi.

Section 6 : Atteintes à la défense et à la sécurité

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle