Article 60 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 15.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui commet une atteinte au droit patrimonial ou au droit moral de l’auteur d’une création informatique, à savoir un programme informatique ou une base de données.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle