Article 6 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque intentionnellement entrave ou tente d’entraver le fonctionnement d’un système d’information est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Section 2 : Introduction frauduleuse de données dans un système d’information

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle