Article 59 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500. 000 à 15.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui commet délibérément et au moyen des technologies de l’information et de la communication une atteinte à la propriété littéraire et artistique.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle