Article 58 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500. 000 à 10.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, quiconque usurpe l’identité numérique d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts.

Section 5 : Atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle