Article 54 — Loi sur la cybercriminalité

Les infractions de presse, prévues par la Loi n° 00-46 du 7 juillet 2000 portant Régime de la Presse et délit de Presse, commises par le biais des technologies de l’information et de la communication, à l’exception de celles commises par la presse sur Internet, sont punies des peines de droit commun.

Section 3 : Infractions commises par tout moyen de diffusion publique

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle