Article 53 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 de francs CFA toute personne qui commet le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion, le chantage portant sur les données informatiques.

Section 2 : Infractions de presse commises au moyen des technologies de l’information et de la communication

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle