Article 52 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie de la réclusion de dix à vingt ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme, lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle