Article 51 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie des peines prévues à l’article 48 toute personne qui, dans le cadre d’une entente ou de la participation à une association, en vue de la commission du blanchiment de capitaux, aide, incite ou conseille une personne physique ou morale en vue de l’exécution ou de la facilitation de l’exécution du blanchiment.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle