Article 5 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l’amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle