Article 49 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment toute personne qui commet le blanchiment au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle