Article 48 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 de francs CFA, quiconque recèle, en tout ou partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle