Article 47 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie d’une peine d’un à cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs CFA, l’escroquerie commise par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle