Article 46 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs CFA, l’abus de confiance commis au moyen des technologies de l’information et de la communication. 1685 13 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Lorsque les mêmes moyens sont utilisés par un commis ou un préposé pour commettre le délit visé à l’alinéa 1, au préjudice de son maître, la même peine d’emprisonnement est applicable mais l’amende sera de 200.000à 10.000.000de francs CFA.

Lorsque l’abus de confiance est commis par un prestataire agréé de service électronique agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement sera celle visée dans l’alinéa 1 mais la peine d’amende pourra être portée à 15.000.000 de francs CFA.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle