Article 45 — Loi sur la cybercriminalité

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, et/ou d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs CFA l’extorsion, soit des fonds, valeurs, signature, écrit, acte, titre ou pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, commise au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle