Article 44 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs CFA, le vol commis au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle