Article 43 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 30.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met en place un accès dérobé à des données ou à un système d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle